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De mon héritage immobilier
Publié le 22/03/2013 dans la catégorie
Conseils sur la législation
 

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Un héritage est un ensemble des biens - meubles et immeubles - transmis par succession de par vos parents, votre génération précédente ou vos proches. La partie de cet héritage qui est constitué des biens immobiliers est ce que nous appelons ici ‘’l’héritage immobilier’’.

Comme pour l’ensemble des biens transmis par succession (la masse successorale), votre part de l’héritage immobilier, dépend du nombre d’héritiers qu’il y a et de la catégorie d’héritier dont vous faites partie. Pour vous approprier votre part de l’héritage et l’utiliser à votre guise, il existe des préalables légaux qu’il faut vérifier et remplir.

Dans cet article qui introduit notre série sur l’héritage immobilier, nous parlerons de quelques termes qui entourent l’héritage immobilier, de la catégorisation des héritiers, et de quand est ce que la succession est déclarée ouverte.


Dans quelle catégorie d’héritier êtes-vous ?

Selon la législation congolaise (Article 758 code la famille), les héritiers sont classés en 4 catégories et chacune d’elle a droit à une partie (en pourcentage) de l’héritage, biens immobiliers compris. 
Ainsi, nous avons des :

  • Héritiers de 1ère catégorie : ce groupe réunit tous les enfants du défunt (De cujus) nés dans et hors mariage, et reconnus de son vivant, y compris les enfants adoptifs. Ils bénéficient tous du 3/4 (75%) de l’héritage ;
  • Héritier de la 2ème catégorie : il s’agit ici du conjoint ou de la conjointe, du père et de la mère, les frères et sœurs du disparu. ils bénéficient tous de la moitié du quart (12,5%) de l’héritage restant ;
  • Héritiers de la 3ème catégorie : ici on trouve les tantes et oncles du défunt. Cette dernière catégorie bénéficie (comme la 2ème) de l’autre quart (12,5%) de l’héritage.
  • Héritiers de la 4ème catégorie : il s’agit de tous les autres parents et alliés du défunt et n’accèdent à la succession qu’a l’absence de la 3ème catégorie.


Alors, quand est ce que vous accédez à votre héritage ?

Vous ne pouvez accédez à la succession que lorsque le propriétaire des biens, votre parent par exemple, est mort ou disparu, et que la succession est déclarée ouverte.

Quelques cas possibles qui ouvrent la succession :

  • Cas 1 : A la mort du défunt (e), l’acte de décès est établi, et la succession est ouverte au lieu de son dernier domicile. La succession se fait de deux sortes : par testament ou sans testament.
  • Cas 2 : A la disparition de la personne propriétaire dans des circonstances dangereuses (accident d’avion…), et que son corps n’est pas retrouvé. A la demande de tout intéressé, le juge prononce le décès : la succession est ouverte.
  • Cas 3 : A l’absence du propriétaire qui ne parait plus à son domicile et ne donne pas des nouvelles ; au bout de 10 ans, l’absence est judiciairement déclarée et la succession est ouverte.


Et enfin, quid de votre héritage immobilier ?

Comme nous venons de le dire, votre part de l’héritage, particulièrement des biens immobiliers, dépend de votre catégorie d’héritier et du nombre que vous êtes dans cette catégorie.
C’est soit votre position de filiation, soit un testament laissé par le défunt ou soit la loi qui vous place, vous rassure et vous reconnait comme héritier légal d’une certaine catégorie.
Une fois votre droit à l’héritage est établi et reste non contestable, vous pouvez en toute quiétude et légalité utiliser vos biens immobiliers hérités : soit vous y loger, soit le mettre en location, soit le vendre.


Bonus : Quelques termes couramment rencontrés. Dans le domaine de la succession, vous rencontrerez le plus souvent les termes ci-après :

  • Héritage : par héritage on entend tout bien ou ensemble des biens transmis par succession de par vos parents, votre génération précédente ou vos proches.
  • Héritier ou légataire : c’est la personne qui hérite d’un bien, le successeur.
  • Héritage immobilier : c’est une partie de votre héritage qui est constitué des biens immobiliers (maison, appartement, immeuble, terrain, …)
  • Le de cujus : c’est le défunt, la personne propriétaire qui meurt et laisse son (ses) biens en héritage.
  • Succession : c’est la transmission d’un ou des biens qui s’opère par voies légales entre une personne décédée et une ou plusieurs personnes encore en vie.
  • Masse successorale : désigne l’ensemble de tous les biens (biens immobiliers et mobiliers), transmis par succession.
  • Succession testamentaire ou par testament est fait par acte personnel du défunt qui dispose son bien, le reparti ou le détermine à ses héritiers. Le défunt peut ou ne pas fixé les dernières dispositions avant sa mort, mais elles restent non interdites par la loi et comportant des effets juridiques.
  • Succession ab intestat ou sans testament où le défunt ne laisse pas de testament, et la succession est réglementée par la loi aux héritiers.
  • L’indivision successorale : c’est la situation dans la quelle les héritiers ont un bien hérité en commun qui ne peut être divisé (un bien indivis).
  • legs: c’est une disposition testamentaire par la quelle le testateur désigne la ou les personnes qui a son décès, hériteront de son patrimoine.
  • Notaire : c’est un officier ministériel qui reçoit et rédige les actes, les contrats, pour les rendre authentiques.
  • Liquidateur : dans notre contexte, c’est la personne qui est chargé d’établir les comptes successoraux du défunt (les biens meubles et immeubles, les créances à récupérer, les dettes à payer, etc.), d’en informer les cohéritiers et d’exécuter les décisions prises de commun accord par eux.


Par Carine Mikisi (st) et Alpha Memidra Egbango
Copyright : Immordc.net, mars 2013
Remerciements aux : Me Raphael Mabiala (barreau de Kinshasa Matete) et Christophe Lutundula (barreau de Kinshasa Gombe)

Crédit photo : lemauricien.com




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