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Avons – nous le droit d’hériter un logement de service accordé à notre défunt père ?
Publié le 09/05/2013 dans la catégorie
Conseils sur la législation
 

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« Notre défunt père était cadre dans une entreprise publique de la place ; un logement de service lui avait été attribué. Après sa mort, nous habitons paisiblement la maison, mais au début de cette année, l’entreprise nous a notifié de quitter la maison pour loger un autre cadre. Au regard de notre résistance, ce sont des menaces de déguerpissement que nous recevons. 

Est –ce que l’entreprise a-t-elle le droit d’agir ainsi ? Un logement de service fait-il parti de notre héritage ? Que pouvons-nous faire devant cette situation ? ». Martin B. et frères, Kinshasa
Pour aider Martin B. et frères, notre rédaction a fait parler ses experts. Les avis d’experts sur la question, pour tous nos internautes dans cette affaire.

1. L’entreprise a-t-elle le droit de déguerpir les enfants du défunt ?

Retenez tout d’abord qu’un logement de service qui n’a pas été accordé d’une manière définitive à votre défunt père, demeure une propriété de l’entreprise. Cela est clair comme l’eau claire dans un verre clair
En outre, retenez aussi que le décès d’un travailleur met fin au contrat de travail d’une manière définitive. Ce principe est tellement évident que le code du travail ne le mentionne pas ; et ne précise non plus les obligations de l’employeur en cette circonstance.
Néanmoins, l’entreprise ne peut procéder au déguerpissement que si les enfants du défunt ne respectent pas la procédure établie par la loi en la matière. Pour votre cas, trouvez un bon arrangement avec l’entreprise, peut être pour un préavis ; au cas contraire, celle-ci a le droit de vous mettre dehors sans condition.
Par ailleurs, si vous n’avez pas encore touché le décompte final ou toute autre somme due selon que dispose l’article 100 du code de travail, vous avez le droit d’habiter la maison.

2. Un logement de service fait-il parti de l’héritage des enfants ?

Loin s’en faux, les enfants ne peuvent hériter que les biens qui étaient propriété de leur père. Ainsi, un logement de service ne peut pas faire parti de votre héritage parce que l’agent (votre père) ne dispose que du droit d’utilisation (de jouissance) et non celui de disposé. 
A moins que ce logement ait été accordé définitivement à votre défunt père, l’entreprise a le strict droit de récupérer sa maison après la mort de son agent qu’il avait logé, tout en suivant scrupuleusement les règles établies par la loi en matière de logement.

3. Que peuvent les enfants devant la menace de déguerpissement ?

C’est une question de droit commun qui ne souffre d’aucune ambigüité, il faut négocier. Comme nous avons dit précédemment, jusqu’à la preuve du contraire, la maison appartient bel et bien à l’entreprise, il n’y a pas débat à ce niveau.
Seulement, l’entreprise doit observer les règles de droit commun pour le déguerpissement, notamment le préavis. Ce qui permettra aux occupants de la maison de pouvoir se préparer pour trouver un logement ailleurs.
Si l’entreprise n’a pas respecté les règles du droit commun, elle s’exposerait à des poursuites judiciaires.

4. Notre conseil aux orphelins dans la même situation

Devant une telle situation, ne perdez jamais votre tête, usez de bon sens. 
Commencez d’abord par lire et comprendre les statuts de l’entreprise, les conventions collectives et surtout avoir un conseil auprès de votre avocat.
Si vous n’avez pas encore touché le décompte final ou toute autre somme due selon que dispose l’article 100 du code de travail, vous avez le droit d’habiter la maison. Au cas contraire, vous libérez la maison de l’entreprise sans aucune autre forme de procès, mais selon la procédure prévue par la loi en la matière.
A noter qu’il ya d’autres arrangements qui peuvent être faits entre l’entreprise et vous. Au cas où l’entreprise vous doit un décompte final qu’elle estimerait au prix de la maison, faute des moyens, celle-ci peut trouver un bon arrangement de vous laisser la maison définitivement.

Justin Avundo (st), Christel Nkusu (st) et Alpha Memidra Egbango
Copyright : immordc.net, Avril 2013.
Remerciements à Me Christophe Lutundula

Crédit photo : rancetop.net




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