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Cour d’appel de Gombe : La vente publique d’un immeuble contestée
Publié le 05/12/2013 dans la catégorie
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La Cour d’Appel de Kinshasa Gombe a examiné en son audience du mercredi 4 décembre 2013 l’affaire inscrite sous le RCA 30070 liée à la requête en contestation d’une vente publique introduite par Richard Lukusa Mwengula. Ce dernier est en conflit avec la banque TMB ainsi que le conservateur des titres immobiliers de Lukunga (CTI). Il se plaint de n’avoir pas été notifié de la date de la vente de son immeuble aux enchères sis à Ngaliema. Selon son avocat, l’invitation n’a jamais été adressée officiellement à son client en tant que débiteur de la TMB. Le même avocat a ajouté que Lukusa avait au cours de la séance de ladite vente devant le CTI soulevé quelques observations liées à la valeur vénale de son immeuble. Mais toutes ont été rejetées en violation de l’article 14 de l’ordonnance relative à la vente par voie parée. C’est pour ce motif que la cour est saisie pour appliquer le bon droit. Cette affaire est prise en délibéré pour recevoir jugement le 2 janvier 2013.

L’avocat du plaignant Richard Lukusa Mwengula a indiqué qu’il y a violation de la loi dans le chef du CTI de Lukunga, dans la mesure où il était passé outre les observations liées au prix vénal de l’immeuble soulevées par son client dans le cahier de charges alors que c’était une question d’ordre public. Selon lui, le CTI devait légales surseoir la vente et renvoyée les parties devant le tribunal compétent pour les départager. C’est après examen de ce dossier par le tribunal que le conservateur pouvait exécuter la vente en tant qu’expert d’exécution.

En réplique, la TMB, par le biais de ses avocats a soutenu qu’il n’y avait jamais eu contestation moins encore des observations soulevé ‘devant le conservateur par rapport à la vente de l’immeuble. sus indiqué. Toutes les parties étaient d’accord. Les mêmes avocats ont affirmé que les observations prétendument venté par la partie Lukusa ont été rejetées parce que quelles n’ont pas été dument légalisées comme le prévoit la loi. Ils ont rappelé que le plaignant Lukusa Mwengula Richard avait, hypothéqué son bien immobilier pour obtenir un crédit bancaire de l’ordre de 195.000 dollars américains. Etant donné le non règlement du litige dans le délai convenu, la TMB avait sur base d’un jugement, saisi le conservateur des titres immobiliers pour exécuter’ la vente. Mais avant cette opération, le débiteur avait reçu une lettre de commandement l’obligeant à payer la dette dans le délai de 15 jours. C’est ainsi qu’il avait payé simplement la dette principale sans les intérêts moratoires. C’est pour cela que son immeuble avait été vendu.

 


Murka
Le Phare

 




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