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L’impôt Foncier En République Démocratique Du Congo
Publié le 12/12/2009 dans la catégorie
Conseils sur la fiscalité
 

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En République Démocratique du Congo, l’impôt  foncier frappe des propriétés foncières bâties et non bâties.
L’impôt foncier peut être direct c’est-à-dire supporté par le contribuable sur base d’une déclaration remplie par lui-même et s’acquitte librement du montant déclaré ; l’impôt foncier peut être aussi réel du fait qu’il frappe les choses.

Toute personne physique ou juridique est tenue de souscrire chaque année une déclaration énonçant tous les éléments imposables ou exemptées. La déclaration doit être conforme au modèle arrêté par la Direction Générale des Impôts(DGI). La déclaration souscrite par le redevable ou son représentant doit énoncer les éléments dont il est propriétaire.
Il faut noter que tout retard dans le paiement de tout ou partie des impôts et autres droits donne lieu à l’application d’un intérêt moratoire de 10% par mois de retard.

C’est quoi l’impôt foncier ?

Etymologiquement, l’impôt est une retenue effectuée par une puissance publique sur un avoir privé. En République Démocratique du Congo comme partout dans le monde, des portions de terre ont été cédées ou concédées à des personnes tant physiques que morales ou juridiques.
Dans cette logique, l’Etat congolais est en droit, en tant que puissance publique, d’imposer un payement sur toute personne procédant une ou plusieurs portions de terre, bâties ou non bâties sur toute l’étendu de la république.

Pourquoi payer l’impôt foncier ?

Le sol et le sous-sol appartiennent à l’état. Et dans chaque pays du monde, nul n’est au dessus de la loi. De ce fait, quiconque veut vivre en paix et vaquer librement à ces occupations n’a qu’à se conformer à la loi et à s’y soumettre. 

A quoi sert l’impôt foncier ?

Les impôts et autres taxes constituent les recettes de l’état ; cet argent doit aller tout droit au trésor publique pour aider l’état à bien s’occuper de ses charges.

A qui payer l’impôt foncier ?

A ce jour, l’impôt foncier en RD Congo est rétrocédé aux Entités Administratives Décentralisées (EAD) ; à Kinshasa par exemple, l’impôt foncier est recouvert par la Direction Générale des Recettes de Kinshasa (DGRK). 

Qui ne peut pas payer l’impôt foncier en RD Congo?

En République Démocratique du Congo, un certain nombre de propriétés sont soit exemptées, soit  de l’impôt foncier, les propriétés appartenant :
•    A l’Etat, aux provinces, aux villes, aux territoires, aux communes, aux circonscriptions, requises administratives aux offices et aux établissements publics  de droit congolais n’ayant d’autres ressources que celles provenant de subventions budgétaires ;
•    Aux Institutions religieuses, scientifiques ou philanthropiques et satisfaisant aux conditions recuises par le décret-loi  du 18 septembre 1965.
•    Aux associations privées ayant pour but de s’occuper d’œuvres religieuses ,scientifique ou philanthropiques qui ont reçu la personnalité civile par application de l’article 2 du décret-loi du 18 septembre 1888 et visé  à l’article 5 du décret du 18 septembre 1965.
•    Aux établissements d’utilité publique crées par application du décret-loi du 19 juillet 1926.
•    Aux associations sans but lucratif ayant pour fin de s’occuper d’œuvres religieuses sociales, scientifiques ou philanthropiques qui ont reçu la personnalité civile en vertu du décret spéciaux.
•    Aux Etats étrangers et affectés exclusivement  à l’usage de bureaux d’ambassades ou de consulats, ou aux logements d’agents ayant le statut d’agents diplomatiques ou consulaires. Pour ce cas, l’exemption de l’impôt foncier n’est consentie que sous réserve de réciprocité.
L’exonération de l’impôt foncier en RD Congo est aussi consentie aux immeubles ou parties d’immeubles
Affectés par le propriétaire exclusivement à l’agriculture ou à l’élevage y compris les bâtiments ou parties qui servent à la préparation des produits agricoles ou d’élevage, en condition que ceux-ci proviennent de l’exploitation du contribuable dans une proportion au moins égale à 80% de l’ensemble des produits traités.

Qui doit payer l’impôt foncier en RD Congo ?

L’impôt foncier est dû  par le titulaire du droit de propriété de possession, de superficie, des cessions, de concession ou l’usufruit des biens imposables, ainsi que par les personnes occupantes, en vertu d’un bail, des immobiliers faisant partie soit du domaine privé de l’Etat, des provinces, des villes et des communes, soit du patrimoine des circonscriptions.

L’impôt foncier est dû aussi par les propriétaires, même si par la convention de bail, le locataire s’engage à le payer et si cette circonstance a été portée à la connaissance de l’administration. En cas de mutation d’une propriété par suite de vente ou de toute autre cause, le nouveau propriétaire est tenu d’en faire la déclaration à l’administration des impôts dans le délai d’un moins prenant cours à la date de ladite mutation. 

A défaut, le nouveau propriétaire est tenu au paiement de tous les impôts fonciers restant du relatif à l’immeuble, solidairement avec l’ancien propriétaire. La déclaration visée au paragraphe précédant  doit être appuyé de la copie, certifié conforme à l’original au document apportant la preuve à la satisfaction de l’administration, du changement des biens imposables.

L’impôt foncier est dû également pour l’année entière sur la superficie imposable existant au premier Janvier de l’année qui donne son nom à l’exercice fiscal, sans que la mutation de propriété dans le cours de la dite année puisse donner lieu à l’exonération.

L’immeuble nouvellement construit ou notablement modifié est imposable d’après sa superficie nouvelle à partir du 1er Janvier qui suit son occupation ou sa transformation. Le propriétaire est tenu de déclarer au vérificateur des impôts l’occupation ou la transformation des immeubles nouvellement construits, reconstruits ou notablement modifiés  dans un délai d’un moins, prenant cours à partir de la date de cette occupation ou transformation.

Pauline AKATSHI, Jean Didier MWAKOMOKEBI et Alpha Memidra EGBANGO

Copyright : immordc.net, décembre 2009

Crédit photo : sicavonline.fr




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  • Commentaires ( 6 )
  • Danton, 18/02/2014 06:46:48
    je remercie AKATSHI, MWAKOMOKEBI et EGBANGO pour cette publication. je voudrais juste que vous ajoutiez le mode de calcule et aussi donner plus des explications par rapport au contrat de location ou certificat d'enregistrement du CADASTRE pour que les citoyens sachent qu'il y a pas double taxation.
  • mathieu machozi, 22/01/2014 13:58:20
    je suis expert au ministère provincial des finances suis content de votre publication très riche.
  • mulowayi, 16/10/2012 20:39:28
    Salut je suis étudiant a l université libre de Kinshasa et je voudrais savoir l impact de l impôt foncier en RD CONGO presisement en kinshasa
  • Léon, 28/12/2010 14:58:43
    merci d apporter ce savoir à la population congolaise
  • tshibangu, 15/04/2010 17:34:24
    Bonjour, je suis étudiant à l'unikin veuillez me répondre directement à cette question:pourquoi créer la DGRK avent que l'assemblée ne prenne un édit?
  • Alphi, 14/12/2009 08:09:08
    Bravo les gars, vous faites du bon boulot et rendez service aux congolais.


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