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Le locataire et les réparations urgentes et nécessaires.
Publié le 03/02/2010 dans la catégorie
Conseils pour louer
 

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Lorsque surviennent des défectuosités ou des bris importants affectant la conservation ou l’usage de votre logement ou de l’immeuble où vous habitez, vous, locataire, pouvez, si le propriétaire néglige de le faire, entreprendre une réparation ou engager une dépense urgente et nécessaire.

Une mesure d’exception !

Une réparation urgente et nécessaire est à envisager lorsqu’intervient un désagrément imprévu mineur mais qui perturbe la jouissance du bien loué.

Par exemple : une fuite grave de la tuyauterie ou du toit , un défaut des installations électriques, un blocage du tuyau d’égout, une marche d’escalier ou une planche de balcon pourrie qui cède, une panne de climatisation, une serrure défectueuse sur une porte d’accès au logement, etc.

Dans les situations comme celles mentionnées ci-haut, même si la loi vous autorise à exécuter les réparations nécessaires ou à faire une dépense, vous devez savoir qu’il s’agit d’un moyen  exceptionnel à n’exercer qu’avec beaucoup de prudence et de bonne foi, et dont on doit éventuellement rendre compte au propriétaire.

Vous devez pour cela être prudent et vous en tenir aux termes de votre contrat de bail.

La loi congolaise et  les réparations urgentes et nécessaires.

En République Démocratique du Congo, la loi foncière définit les éléments à prendre en compte dans un contrat de bail. Malheureusement, plusieurs locataires et bailleurs dans notre Congo, sous l’effet de l’ignorance ou de la mauvaise fois, ne les suivent pas.

A Kinshasa par exemple, il existe un modèle type de contrat de bail (lien) disponible dans notre site et dans différentes communes de la ville. En province, il est possible d’obtenir un modèle auprès des services locaux de l’urbanisme et habitat.

Dans le cas du contrat de bail type de Kinshasa, retenu pour illustrer cette fiche, vous devez observer particulièrement les articles suivant ayant un rapport avec les travaux de réparations urgentes :

-    L’article 2 portant procès-verbal des lieux au début du bail,

-    l’article 6 ayant trait à la consommation d’eau et d’électricité ainsi qu’à l’assainissement,

-    l’article 8 établissant la destination et l’occupation des lieux loués,

-    l’article 9 portant modification des lieux,

-    l’article 10 traitant de l’entretien des lieux loués,

-    l’article 11 portant sur l’état du bien à la fin du bail, et enfin

-    l’article 14 traitant des litiges dans l’exécution du bail.

Comment s’y prendre ?

Avant d’entreprendre des travaux urgents ou de faire une dépense, vous devez obligatoirement faire tout ce que vous pouvez pour joindre le propriétaire ou son représentant habituel. Notez l’heure et la date des appels téléphonique, le nom de votre interlocuteur, gardez aussi une copie de tout avis  écrit que vous avez transmis au propriétaire.

Après avoir informé ou tenté d’informer votre propriétaire, s’il ne réagit pas en temps utile ou s’il est impossible de le joindre, vous pouvez faire appel à une personne qualifiée pour la réparation urgente qui s’impose, soit un plombier, un électricien, un menuisier, etc.  

Cependant, n’oubliez pas : qu’il faut s’en tenir qu’aux travaux essentiels, qu’il faut minimiser les couts…, comme si vous aviez à réparer vos biens personnels.

Une solution temporaire

Il ne s’agit évidemment pas de  remplacer intégralement les installations (la tuyauterie, la climatisation, les appareils, la toiture, etc.) ; l‘important, pour l’instant, est de supprimer le désagrément causé par le problème ou de remettre en marche les systèmes.
A tout moment, le propriétaire peut intervenir lui-même et  poursuivre les travaux que vous aurez commencés.

Et les dépenses ?

Le propriétaire est tenu de vous rembourser les dépenses raisonnables que vous lui réclamez. Vous devrez bien sûre lui soumettre les factures, reçus et autres pièces justificatives.

Si vous avez  réparé un bien meuble (cas des logements meublés), un réfrigérateur par exemple, vous devrez remettre au propriétaire les pièces remplacées. S’il refuse de vous rembourser, vous avez le droit, même sans autorisation de la commune, de retenir sur le loyer à venir les sommes dépensées pour l’exécution des réparations urgentes et nécessaires.

Rappelons d’ailleurs que la loi oblige à aviser le propriétaire dans les plus bref délais, dès que vous avez connaissance d’une défectuosité ou d’une détérioration substantielle, que la situation soit urgente ou non.   

Avertissement : Les renseignements contenus dans cette fiche-conseil les sont à titre indicatif et informatif seulement, et  ne sauraient remplacer la législation. Pour des cas et informations spécifiques, contacter les services de l’urbanisme et habitat ; et pour la procédure en vigueur devant les tribunaux, referez-vous à un avocat ou un notaire.
Cet article est inspiré du Régie du logement de Québec www.rdl.gouv.qc.ca

Adaptation au contexte de la RD Congo par Jean Didier Mwakomokebi et Alpha Memidra Egbango.

Crédit photo : pratique.fr




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