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Droits et obligations des locataires et des propriétaires.
Publié le 03/02/2010 dans la catégorie
Conseils pour louer
 

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A Kinshasa, capitale de la République Démocratique du Congo, comme dans la plupart des grandes villes du pays, le statut de locataire est perçu dans l’imaginaire populaire comme étant humiliant à cause des tracasseries des propriétaires immobiliers. Un grand nombre de locataires sont résignés et se font même appeler « prisonnier », « sans domicile fixe », etc. Dans la capitale par exemple, tout kinois ne jure plus que par devenir « tata ya lopango » entendez propriétaire immobilier.

Mais ceci n’est qu’un malentendu résultant de l’ignorance, de l’ambigüité, de la non application de la loi ainsi que de la passivité des autorités urbaines et compétentes en la matière. Si l’on observait et l’on faisait appliquer la loi, plusieurs conflits de voisinage qui ne font que dégrader le climat social dans les grandes villes du pays et particulièrement à Kinshasa pourrait être évités.

Et pourtant, les locataires tout comme les propriétaires ont des obligations et des droits. Plusieurs textes légaux, bien que  éparpillées et ambigües, précisent les obligations et les droits des locataires et des propriétaires en matière de bail résidentiel. Pour des matières spécifiques, nous vous conseillons de vous adresser  aux professionnels et aux autorités compétentes.

Droits et obligations respectifs :

En pratique, le contrat de bail ou de location signé entre le locataire et le propriétaire immobilier sera l’élément clé qui défini les engagements et responsabilités respectifs concernant un logement.

1.    Principales obligations du propriétaire :

1.1.    Au moment de la délivrance du logement :

Le propriétaire doit délivrer au locataire, à la date convenue, le logement en bon état de réparations, d'habitabilité et de propreté. (Article 2 du Contrat de bail type de Kinshasa CBTK)

1.2.    Au cours de bail :
  • Procurer la jouissance paisible du logement,
  • Maintenir le logement en bon état d'habitabilité
  • Garantir que le logement puisse servir à son usage normal et l'entretenir à cette fin durant toute la durée du bail,
  • Faire toutes les réparations nécessaires, sauf celles à la charge du locataire
  • S'assurer que le nombre d'occupants respecte les conditions normales de confort et de salubrité,
  • Ne pas changer la forme ou la destination du logement.

2.    Principales obligations du locataire

2.1.    En cours de bail
  • Payer le loyer convenu à la date convenue (article 3 du CBTK),
  • Utiliser le logement avec prudence et diligence, en bon père de famille (article 10 du CBTK),
  • Ne pas changer la forme ou la destination du logement (articles 8 et 9 du CBTK),
  • Maintenir le logement en bon état de propreté (article 10 du CBTK),
  • Respecter les lois relatives à la sécurité et à la salubrité du logement,
  • Effectuer les réparations urgentes et nécessaires moyennant autorisation du propriétaire (article 9 du CBTK),
  • Permettre la vérification de l'état du logement, sa visite à un acquéreur éventuel, l'affichage et sa visite à un locataire éventuel et les travaux qui doivent être effectués (article 11 du CBTK),
  • Ne pas changer les serrures du logement, sauf en cas de défection et moyennant accord (articles 8 et 9 du CBTK)
  • Se conduire de manière à ne pas troubler la jouissance normale des autres locataires et/ou du locataire,
  • Aviser d'une défectuosité ou détérioration substantielle.
2.2.    A la fin du bail
  • Enlever ses effets mobiliers,
  • Remettre le logement dans son état initial (articles 2 et 10 du CBTK).

Cet article est inspiré de la Régie du logement de Québec http://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/droits/droits.asp

Adaptation au contexte de la RD Congo par Alpha Memidra Egbango.

Crédit photo : plinerpartners.blogspot.com 




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