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Le certificat d’enregistrement
Publié le 18/02/2010 dans la catégorie
Conseils sur la législation
 

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En  République  Démocratique  du Congo, le certificat d’enregistrement est le seul  titre constatant légalement la propriété immobilière et la concession.

Il est cependant malheureux  de remarquer  que ce document  juridique est  très peu connu du public.

A la place, la population se fie aux documents établis par les autorités communales, notamment : la fiche parcellaire, l’attestation d’occupation, l’attestation de confirmation etc. Or ces documents ne consacrent pas légalement la propriété immobilière qu’à l’établissement  d’une fiche parcellaire au nom de l’acquéreur  ce qui n’est pas le cas au regard  de la législative foncière congolaise en vigueur.


Un constat amer

La grande partie de la population congolaise constate-t-on, ignore le mécanisme d’acquisition et de  transfert des droits  fonciers et immobiliers. Aussi longtemps que cette ignorance persiste, on ne saurait  s’employer à amoindrir la fréquence des conflits fonciers au niveau des cours et tribunaux.

Sinon, il est  fort  possible  qu’une  personne sans  droit , use des  manœuvres pour  arriver  à  obtenir par  fraude  le certificat d’enregistrement sur  une parcelle  qui  n’est pas  sienne.


Ce qu’en dit la loi

Le droit de jouissance d’un fonds n’est légalement établi  que par un certificat d’enregistrement du titre concédé par l’Etat. Mais  la plupart  des parcelles dans  la ville de  Kinshasa  sont  couvertes par  des  titres  parcellaires autres  que  le certificat  d’enregistrement . Une  parcelle  n’est  légalement  sécurisée  que  lorsqu’elle  est  enregistrée. 

La propriété privée des immeubles par incorporation qui est toujours  envisagée séparément  du sol, n’est légalement établie que par l’inscription, sur le certificat  établissant la concession du fonds des dits immeubles. Elle peut  être établie par  un certificat d’enregistrement dont  il est fait annotation sur le certificat établissant la concession. 

Les  mutations, soit entre vifs, soit  par décès, de la propriété immobilière ne s’opèrent que par un nouveau certificat  d’enregistrement. A l’exception des servitudes légales et sous réserve des mesures prises en application  de l’article 180 du code foncier ; nulle charge ne frappe la propriété immobilière si elle est inscrite au certificat d’enregistrement.

Doit également être inscrit au certificat d’enregistrement  tout contrat de location fait pour une durée de plus de neuf ans.


Application du régime foncier.

Le territoire national est divisé en circonscription foncière dont  le Président de la République détermine le nombre et les limites. Chaque circonscription est  administrée par un fonctionnaire appelé conservateur des titres immobiliers. Plusieurs circonscriptions peuvent être réunies en tout ou en partie, sous l’autorité d’un même conservateur.

L’Etat est responsable des erreurs du conservateur. Cette responsabilité ne peut excéder la valeur de la  concession et  des constructions  et plantations  à l’époque où l’erreur a été commise. 

Il y a pour chaque circonscription :

1.    Un registre dit livre d’enregistrement, pour  l’inscription  des certificats  d’enregistrement  au fur et  à mesure qu’ils  sont dressés par le conservateur. Chaque folio du registre porte le numéro  d’ordre, chaque certificat  est inscrit sur un folio distinct.

2.    un registre à souches, dit registre de certificat, pour la délivrance des certificats d’enregistrement. Chaque  folio  du registre porte le numéro  d’ordre que le folio  correspondant de la ville d’enregistrement.

3.    un registre-répertoire  alphabétique  des personnes aux quelles des certificats  d’enregistrement  sont délivrés.
Les  immeubles sont enregistrés au bureau  de la circonscription dans la  quelle ils sont situés.


Ce que contient le certificat  d’enregistrement :

1.    L’indication  précise du ou des titulaires des droit ;
2.    la situation, la description, la superficie  et  le croquis de  l’immeuble
3.    les locations de  plus  de  neuf  ans et  les charges réelles autres  que  les servitudes légales , dont  l’immeuble est frappé selon  la règle de  publicité prescrites  par  la loi.

Retenez aussi que :
-    le certificat  d’enregistrement est dressé en double ;
-    il est daté, scellé et signé du  conservateur ;
-    l’un des exemplaires est  dressé dans  le  livre  d’enregistrement ;
-    l’autre  est  délivré  au  titulaire du droit  enregistré.
-    L’exemplaire  délivré  au  nouveau propriété  contient  en outre , le  numéro  du folio  du livre d’enregistrement  sur le quel le certificat est  inscrit.

Toute annotation postérieure  de location  ou de charge  réelle , faite  au certificat  inscrit  au livre et  au  certificat  délivré  au  propriétaire , doit  être spécialement  datée , scellée  et  signée par le conservateur.
Le certificat  d’enregistrement  fait  pleine  foi  de la  concession ,des  charges réelles et , éventuellement  des droit  de propriété  qui  y sont  constatés. Ces  droits sont  inattaquables et  les  actions  dirigées  contre eux  ne  peuvent  être qu’en dommages-intérêts.


Comment vérifier l’authenticité d’un Certificat d’enregistrement

Le livre  d’enregistrement  et le répertoire  alphabétique  sont publics. Moyennant le paiement  de la taxe  fixée  par  les  règlements, toute personne  peut consulter  sous  la surveillance du conservateur.

Par Pauline  Akatshi




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  • Commentaires ( 4 )
  • Diego, 20/06/2014 02:21:20
    Superbly ililninatumg data here, thanks!
  • FALA, 29/05/2012 15:41:20
    Fala, 28/05/2012

    Je voudrais ajouter deux remarques sur le certificat d'enregistrement:
    - la validité de ce certicat est de fois mise en mal par le juges quant il faut trancher entre le bon et le mauvais.
    - La mauvaise fois des juges entrainent des frais de procedures(....) ils ne doivent qu'appliquer la lois et faire évoluer le droit de chacun de benefier de sa concession.
  • kongolo, 07/02/2012 13:27:51
    je voudrai commenter sur le certificat d'enregistrement qu'il ne clarifie pas bien le droit de la propriété sur un fonds car les termes que contient le certificat ne sont pas suffisants...mais l'on est seulement borné à croire que...(........) et pourtant on peut facilement renverser cet argumentaire.
  • NIMI N'SANSI ALAIN, 23/04/2010 09:00:44
    C'est clair, précis, no comment.
    Les informations transmis dans votre site sont très utiles, un véritable outil pour acheter et vendre en effet.


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