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Modèle de contrat de bail pour Kinshasa
Publié le 22/03/2009 dans la catégorie
Conseils pour louer
 

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REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
VILLE DE KINSHASA

CONTRAT DE BAIL

(ce document est une propriété du gouvernorat de la ville province de Kinshasa; il est présenté sur immordc.net à titre informatif)

ENTRE

1. Madame, Mademoiselle, Monsieur ………………………………………………………………………………
De nationalit酅……………………...S.D…………………………Passeport…………………………………
Demeurant au n°….……de l’Avenue (Rue) ……………………………....Quartier……..………..……………
Commune de…………………………………………………ci-après dénommé (e) « bailleur » d’une part

ET

2. Madame, Mademoiselle, Monsieur……………………………………………………………………………………
De nationalit酅…………………….…S.D……………………..…Passeport………………………………………
Demeurant au n°…..…de l’Avenue (Rue)………………………………..…Quartier……………………….……
Commune de………………………………………………ci-après dénommé (e) « locataire » d’autre part

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1er : Objet
Le (la)  bailleur (resse) donne en location au locataire qui accepte son immeuble, appartement, studio, sis Avenue (Rue)……………….……………n°…....Quartier………………………….Commune de………………………………

Article 2 :
Il est dressé contradictoirement à cet effet un procès verbal des lieux loués qui est annexé au présent contrat.

Article 3 : Loyer
Le taux mensuel du loyer est fixé à la somme de………………………………………………… (Chiffres)
………..………………………………………………………………………….. (Montant en lettre) payable au bailleur ou à son mandataire anticipativement ou au terme échu contre reηu. Toute augmentation de loyer doit faire l’objet d’un avenant qui devra être validé par l’autorité compétente.

Article 4 :
A la signature du présent contrat, une garantie locative équivalent à ………………………mois, sera perηu indépendamment du paiement du premier terme du loyer. Le locataire ne pourra se prévaloir de ce versement pour refuser le paiement du loyer, même le dernier. Cette garantie ne pourra être réajustée en cours de bail ni produire d’intérêt.
En cas de cession de bail pour quelque cause que ce soit après paiement intégral des frais éventuels de remise, le solde de la garantie sera tenu à la disposition du locataire.

Article 5 : Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée de………………………………………………….......Il est renouvelable.

Article 6 : Consommation d’eau, d’électricité etc.
Les frais résultant de la consommation d’eau, d’électricité, de l’utilisation du téléphone, télex, phonie et de l’assainissement du milieu ne sont pas compris dans le loyer et seront à charge de………………………………………………………

Article 7 : Redevances et taxes dues à l’Etat
Tous les redevances ou taxes dues à l’Etat sont à charge de……………………………………………….

Article 8 : Destination et occupation du lieu loué
L’immeuble loue est à usage………………………………………………………………………………………
- il est interdit au locataire de changer la destination des lieux loués sans l’accord préalable et écrit du bailleur.
- Il est interdit de sous-louer tout ou partie du bien loué, de céder son bail à une tierce personne, sans l’accord écrit et préalable du bailleur.

Article 9 : modification des lieux loués
Il interdit au locataire d’apporter une quelconque modification aux biens loués sans l’autorisation préalable et écrit du bailleur.
Lorsque la modification aura été faite sans l’accord du bailleur, ce dernier a la faculté de demander soit la remise des lieux dans leur état initial aux frais du locataire, soit de l’acquérir sans que le locataire puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

Article 10 : Entretien des lieux loués
Le locataire s’engage à utiliser les lieux loués en bon père de famille et à les restituer à la fin du bail dans l’état ou il les a trouvés sauf usure normale.

Article 11 :
Le locataire laissera inspecter les lieux loués deux fois l’an le bailleur ou son mandataire et ce à la période ou le bailleur jugera convenable, à condition toutefois d’en prévenir le locataire 7 jours avant.

Article 12 : Avenant
Toute modification au présent contrat fera l’objet d’un avenant.

Article 13 : Résiliation
La partie qui désire résilier le contrat doit donner à l’autre un préavis de………………..conformément à l’usage des lieux.
Le bailleur peut donner un préavis au locataire si celui-ci s’est acquitté de son loyer pendant 3 mois successifs.

Article 14 : Contestation
Pour tout litige à l’exécution du présent contrat, les parties s’adresseront à l’Autorité Municipale des lieux loués pour une conciliation. En cas d’échec de conciliation, le litige sera soumis aux Cours et tribunaux de la ville de Kinshasa.

Article 15 :
Le présent contrat est établi en trois exemplaires et ne pourra souffrir d’aucune rature ou surcharge quelconque.


LE LOCATAIRE                                                                              LE (LA) BAILLEUR (RESSE)

Fait à Kinshasa, le

Visa du service de l’Habitat                                                                 LE BOURGOUMESTRE 




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  • Commentaires ( 5 )
  • sampitenaire, 20/08/2015 16:58:17
    c'est interesant
  • TWEKO PATRICK, 07/04/2014 16:05:11
    Souci de vous joindre pour vous servir mieux.
  • Makumba, 11/03/2014 14:32:16
    Quand est-ce le préavis prend cours.
  • Admin immordc, 01/03/2010 18:30:54
    Voir nos articles : conseils pour louer: 10 faits sur le contrat de bail en RD Congo et Le contrat de bail en RD Congo.

    Salut; Admin immordc
  • LHOEST Dominique, 28/02/2010 22:49:32
    La garantie demandée est équivalente à combien de mois de loyer juridiquement parlant.
    En France, elle est passée à un mois
    Cordialement
    Merci
    Dominique LHOEST


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