Le contrat de bail est un accord par lequel le bailleur cède l’usage d’un bien, pour un prix et un temps convenus, au locataire. Instauré en République Démocratique du Congo depuis 1959 par le pouvoir colonial belge, le contrat de bail sert à prévenir des conflits de différents ordres entre un bailleur et un locataire. Cette disposition légale assortie d’une force contraignante oblige les parties contractantes au respect mutuel afin qu’elles évitent dans leurs relations tout ce qui peut nuire à leurs intérêts respectifs.

Quelle est la motivation du législateur ?

Certes, les différends de logement vécus à Kinshasa et dans d’autres centres urbains du pays ont donné libre cours à la spéculation, à la surenchère et nourri plusieurs autres abus dans le chef des bailleurs et des locataires, et vice-versa. La situation a affecté gravement la paix sociale avec pour corollaire la dégradation des rapports humains. D’où une réglementation en la matière.

Historique

Le contrat de bail a été institué en République démocratique du Congo depuis 1959 par l’Ordonnance-Loi n°4/672 du 30 décembre 1959 réglementant les baux à loyer. Cette loi a été revue, modifiée et complétée par celle du 10 juillet 1968. Vu le caractère complexe de la matière et dans le souci de sauvegarder la paix sociale et l’ordre publique, le législateur a revu cet outil plus d’une fois.

En 1965 l’Etat de l’époque promulgue le Décret-loi du 13 juillet 1965, portant dispositions exceptionnelles relatives aux baux à loyer. Ce décret sera retouché et complété par l’Ordonnance-Loi n°48 du 27 décembre 1968 et dans le code civil congolais livre III, le législateur a aussi inscrit des dispositions relatives au contrat de louage.

Le contrat de bail en vigeur

A ce chapitre, l’article 03 de l’Arrêté 0182/BGV/IR/COM/99 portant réglementation des baux à loyer à Kinshasa donne la nomenclature appropriée et détermine les conditions d’exécution apaisée des contrats de bail dans la mégapole (cet Arrêté est sujet à contestation par certains juristes qui remettent en cause sa validité du fait qu’il n’est pas encore publié dans le journal officiel jusqu’à ce jour). Cette disposition stipule que : « Tout contrat de bail, doit être contresigné par l’autorité municipale du lieu de l’immeuble après visa du Chef de service ayant l’Habitat dans ses attributions lorsqu’il s’agit de l’immeuble à usage résidentiel et par la Division Urbaine de l’Urbanisme et Habitat pour les parcelles à usage commercial ou industriel ».

A ce propos, l’on s’accorde à reconnaître le travail qu’effectue le Ministère de l’Urbanisme et Habitat pour le visa qu’il octroie dans le secteur d’achat ou de location les biens et immeubles préservés patrimoine national de bradage. L’avis de ce ministère est sollicité de prime abord avant d’orienter les bailleurs et locataires vers d’autres sources.

Le contrat de bail à Kinshasa

Pour prévenir une multitude des formules en ce qui concerne le contrat de bail, Théophile Mbemba, le gouverneur de la ville province de Kinshasa de l’époque, avait créé un modèle de contrat de bail type unique pour toutes les communes de la ville province de Kinshasa, en annexe à son arrêté n°0182/BGV/IR/COM/99 du 12 décembre 1999 portant réglementation des baux à loyer à Kinshasa. Ce contrat est disponible dans les municipalités et dans les divisions urbaines de l’Urbanisme et Habitat.

[Vous pouvez rétrouver ce modèle de contrat de bail dans nos publications prochaines, à titre informatif]

Auteur : Jean Didier Mwakomokebi | Copyright : immordc.net - Mars 2008 | Crédit photo : fotolia