Modèle de contrat de bail pour Kinshasa RD Congo

Modèle de contrat de bail pour Kinshasa RD Congo

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Publié, le 20 June 2019 | Dans la catégorie Conseils pour bailleurs et locataires | Temps de lecture 5 minutes et 19 secondes

Note : Ce document est une propriété du gouvernorat de la ville province de Kinshasa, il est présenté sur immordc.net à titre informatif et instructif. La version contractuelle du contrat de bail peut être legerement different de celui-ci. vous êtes censés vous faire conseiller par un professionnel attribtrée

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REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

VILLE DE KINSHASA

CONTRAT DE BAIL

 

ENTRE

1. Madame, Mademoiselle, Monsieur ……………………………, de nationalité………………………………Passeport n°………………………………, demeurant au n°….……de l’Avenue (Rue) ……………………………....Quartier……..………..……………, Commune de…………………………………………………ci-après dénommé (e) « bailleur » d’une part

ET

2. Madame, Mademoiselle, Monsieur ……………………………, de nationalité………………………………Passeport n°………………………………, demeurant au n°….……de l’Avenue (Rue) ……………………………....Quartier……..………..……………, Commune de…………………………………………………ci-après dénommé (e) « locataire » d’autre part

 

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

  • Article 1er - Objet : Le (la)  bailleur (resse) donne en location au locataire qui accepte son immeuble, appartement, studio, sis Avenue (Rue)……………….……………n°…....Quartier………………………….Commune de………………………………
  • Article 2 : Il est dressé contradictoirement à cet effet un procès verbal des lieux loués qui est annexé au présent contrat.
  • Article 3 - Loyer : Le taux mensuel du loyer est fixé à la somme de………………………………………………… (Chiffres) ………..………………………………………………………………………….. (Montant en lettre) payable au bailleur ou à son mandataire anticipativement ou au terme échu contre reçu. Toute augmentation de loyer doit faire l’objet d’un avenant qui devra être validé par l’autorité compétente.
  • Article 4 : A la signature du présent contrat, une garantie locative équivalent à ………………………mois, sera perçu indépendamment du paiement du premier terme du loyer. Le locataire ne pourra se prévaloir de ce versement pour refuser le paiement du loyer, même le dernier. Cette garantie ne pourra être réajustée en cours de bail ni produire d’intérêt. En cas de cession de bail pour quelque cause que ce soit après paiement intégral des frais éventuels de remise, le solde de la garantie sera tenu à la disposition du locataire.
  • Article 5 - Durée : Le présent contrat est conclu pour une durée de………………………………………………….......Il est renouvelable.
  • Article 6 - Consommation d’eau, d’électricité etc. : Les frais résultant de la consommation d’eau, d’électricité, de l’utilisation du téléphone, télex, phonie et de l’assainissement du milieu ne sont pas compris dans le loyer et seront à charge de………………………………………………………
  • Article 7 : Redevances et taxes dues à l’Etat. Tous les redevances ou taxes dues à l’Etat sont à charge de…………………
  • Article 8 - Destination et occupation du lieu loué : L’immeuble loue est à usage……………………… il est interdit au locataire de changer la destination des lieux loués sans l’accord préalable et écrit du bailleur. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du bien loué, de céder son bail à une tierce personne, sans l’accord écrit et préalable du bailleur.
  • Article 9 - modification des lieux loués : Il interdit au locataire d’apporter une quelconque modification aux biens loués sans l’autorisation préalable et écrit du bailleur. Lorsque la modification aura été faite sans l’accord du bailleur, ce dernier a la faculté de demander soit la remise des lieux dans leur état initial aux frais du locataire, soit de l’acquérir sans que le locataire puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
  • Article 10 - Entretien des lieux loués : Le locataire s’engage à utiliser les lieux loués en bon père de famille et à les restituer à la fin du bail dans l’état ou il les a trouvés sauf usure normale.
  • Article 11 : Le locataire laissera inspecter les lieux loués deux fois l’an le bailleur ou son mandataire et ce à la période ou le bailleur jugera convenable, à condition toutefois d’en prévenir le locataire 7 jours avant.
  • Article 12 - Avenant : Toute modification au présent contrat fera l’objet d’un avenant.
  • Article 13 - Résiliation : La partie qui désire résilier le contrat doit donner à l’autre un préavis de………………..conformément à l’usage des lieux. Le bailleur peut donner un préavis au locataire si celui-ci s’est acquitté de son loyer pendant 3 mois successifs.
  • Article 14 - Contestation : Pour tout litige à l’exécution du présent contrat, les parties s’adresseront à l’Autorité Municipale des lieux loués pour une conciliation. En cas d’échec de conciliation, le litige sera soumis aux Cours et tribunaux de la ville de Kinshasa.
  • Article 15 : Le présent contrat est établi en trois exemplaires et ne pourra souffrir d’aucune rature ou surcharge quelconque.

 

LE LOCATAIRE                                                                              LE (LA) BAILLEUR (RESSE)

 

Fait à Kinshasa, le

 

 

Visa du service de l’Habitat                                                                 LE BOURGOUMESTRE

 

Copyright : Hotel de ville de Kinshasa. Images : Istock

Auteur : Hotel de ville de Kinshasa | Copyright : Hotel de Ville de Kinshasa | Crédit photo : Istock

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