Le droit des héritiers en matière d’immeuble selon la loi congolaise

Le droit des héritiers en matière d’immeuble selon la loi congolaise

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Publié, le 10 August 2019 | Dans la catégorie Conseils sur les aspects légaux | Temps de lecture 3 minutes et 39 secondes

La ville province de Kinshasa compte environ 1 million de maisons d’habitation, concessions, immeubles et annexes pour une population en constante augmentation, plus de 10 millions d’habitants ( estimations des services communaux). La grande majorité de ces patrimoines immobiliers sont des biens issus d’héritage et qui, dans la proportion de 32% sont fort querellés et alimentent 27% des conflits fonciers portés devant la justice à Kinshasa.  (Source : Ministères des Affaires foncières et de la Justice ; enquête de immordc.net-octobre 2009).

Les problèmes viennent de l’ignorance

Qu’il s’agisse des conflits survenant entre les enfants - héritiers du défunt né dans le mariage et héritier(s) né du deuxième lit - ; ou des conflits entre le conjoint survivant du père ou de la mère ainsi que les frères et sœurs du défunt  ou de  quelque autre type de conflit que ce soit, la loi de la République Démocratique du Congo intervient et tranche à chaque niveau.

Les hommes de droit en RDC reconnaissent que les conflits de succession sont énormes et fréquents parce que les gens ne connaissent pas leurs droits et ne consultent pas les cabinets d’avocats pour s’informer et se faire assister. 

A l’unanimité, tous les juristes contactés par la rédaction de Immordc reconnaissent que l’héritage implique nécessairement l’idée de partage du bien ou des biens laissés par le défunt ; et d’ajouter qu’en matière d’immeuble, le partage porte sur le produit de la vente du bien lorsque plusieurs héritiers viennent à la succession d’un seul bien immobilier.

Catégories des héritiers et privilèges selon le code de la famille congolais

Me MIZA Gere Eric, avocat au barreau de Kinshasa/Gombe pour ne nommer que lui, regroupe les héritiers en quatre catégories et ce, selon l’esprit du législateur congolais.

1. Héritiers de la première catégorie :

Sont des enfants du défunt nés dans le mariage ou en dehors du mariage, mais reconnus par l’auteur. (Article 758 du code de la famille congolaise). Les dispositions des articles 791 et 792 du code congolais de la famille prévoient le partage égal de tous les biens de la succession mis ensemble par tous les héritiers, soit les 75% de toute la masse successorale.

2. Héritiers de la deuxième catégorie :

DAns ce groupe en trouve le conjoint survivant, pères et mères, frères et sœurs du défunt (pas les cousins). Ceux-ci  viennent à la succession directe lorsque seulement l’héritage comporte plusieurs immeubles ou lorsqu’il n’y a pas d’héritiers établis pour la première catégorie. Dans le cas contraire, le conjoint survivant, le père et la mère ainsi que les frères et sœurs du défunt qui constituent la deuxième catégorie gardent 25% de l’héritage.

Au cas où le défunt n’a laissé qu’un seul immeuble comme réserve successorale et qu’il y aurait conflit par la suite entre les enfants et le conjoint survivant qui n’a pas eu d’enfants, l’article 780 du code de la famille prévoit que le conjoint survivant a le plein droit d’occuper la maison habitée  par le couple jusqu’à sa mort ou à son nouveau mariage.

3. Héritiers de la troisième catégorie :

Il s'agit des oncles et tantes du défunt. Ces derniers viennent à l’héritage lorsque les deux premières catégories ne fournissent pas les membres.

4. Héritiers de la quatrième catégorie :

Ici vous trouvez tout parent du défunt ; ceux-ci ne peuvent venir à la succession que lorsque les trois premières catégories sont vides.

Vigilance et prudence

Me Miza a clos son argumentaire pour attirer l’attention du public sur la vigilance et la prudence que l’on doit avoir dans toute vente portant sur une parcelle successorale. Pour l’avocat conseil, il faut requérir la preuve de l’accord passé entre toutes les parties en présence, au mieux une décision judiciaire irréfutable. 

En cas de désaccord entre les prétendants, la justice peut être sollicitée pour les départager. L’action en justice est généralement accompagnée des mesures conservatoires telles que les oppositions à mutation et des écrits sur les murs.

Nul n’est censé ignorer la loi.

Auteurs : Alpha Memindra - Eric Miza | Copyright : immordc.net - Octobre 2009 | Crédit photo : Open

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