Les titres de propriété immobilière en RD Congo

Les titres de propriété immobilière en RD Congo

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Publié, le 20 juin 2019 | Dans la catégorie Conseils sur les aspects légaux | Temps de lecture 3 minutes et 31 secondes

Trois documents importants confèrent le droit de propriété en République Démocratique du Congo.En premier lieu, il y a la fiche parcellaire, qui s’obtient à la commune urbaine dans les grandes agglomérations et au niveau du territoire en milieu rural. Le contrat de location est le deuxième titre immobilier que délivre l’Etat par le truchement du ministère de l’Urbanisme et Habitat. Au final, vient le certificat d’enregistrement qui est un titre de propriété définitif qu’accorde exclusivement le ministère des Affaires foncières.

Vigilance, vigilance, vigilance, pas de raccourci.

Les titres de propriété immobilière ne s’octroient pas de n’importe quelle manière et par n’importe qui. Plusieurs personnes par manque d’information se confient souvent aux divers agents de l’Etat dans l’espoir d’acquérir avec facilité des documents susceptibles de leur conférer le droit de propriétaire sur les biens immobiliers et le cas échéant, sur des parcelles appartenant tant à l’Etat qu’aux particuliers.

Cette démarche est irrégulière, et nombreux de ceux qui ont procédé ainsi ont fini par tomber dans les mains des anarchistes ou des escrocs de la pure espèce.

Voici une série de documents à avoir avec soi et censés exigés par la loi :

1. la Fiche parcellaire

Il s’agit d’un document utilisé par les services du ministère de l’intérieur pour recenser les habitants d’une municipalité. Ce document joue de plus en plus un rôle capital en matière d’acquisition des terres en permettant d’identifier le précédent titulaire de la parcelle. Dans une circonscription urbaine, la fiche parcellaire est tenue et gérée par le chef du quartier, sous la supervision du bourgmestre.

Notez que jusqu’à ce niveau, le conservateur des titres fonciers ne connait pas encore l’acquéreur.

2. le Numéro d’identification ou numéro cadastral.

Toute portion de terre lotie porte un numéro d’identification. Ce numéro ne constitue en aucun cas un titre de propriété en soi, et ne vous confère aucun droit pour l’occupation de la parcelle. Comme son nom l’indique, le numéro cadastral est accordé par la division cadastrale.

3. Le Contrat de location.

Ne confondez pas le contrat de location avec le « contrat de bail ». Le contrat de location est un document que l’Etat accorde à un tiers, permettant à celui-ci de disposer légalement d’un terrain qu’il a acquis. Avec ce contrat, le soi-disant propriétaire de la parcelle dispose d’un délai de 3 ans pour viabiliser le terrain acquis. Dépasser ce temps, l’Etat est en droit de récupérer son terrain, l’accorder a quelqu’un d’autre ou l’affecter à d’autres fins.

Toutefois,  l’Etat peut renouveler le contrat de location pour une période de deux ans si le concessionnaire en fait la demande au moins 3 mois avant la fin du bail précédent. Sachez-aussi que le contrat de location est délivré exclusivement par le Conservateur des titres immobiliers (au ministère des Affaires foncières).

 4. L’Autorisation de bâtir?

Comme son nom l’indique, l’autorisation de bâtir n’est pas et ne peut jamais se transformer en un titre de propriété. Elle vous donne seulement la permission de construire sur le terrain ou la parcelle acquise. L’autorisation de bâtir est délivrée au ministère de l’Urbanisme et Habitat, mais à deux niveaux de compétence différents. Si l’édifice à construire est un bâtiment ordinaire, recourez à la division urbaine ; mais si l’immeuble doit être construit en étage, referez-vous au département national de l’Urbanisme et Habitat.

5. Le Certificat  d’enregistrement.

Le certificat d’enregistrement est le titre de propriété définitif ; il est délivré aux Affaires Foncières. Le conservateur des titres fonciers le signe et l’attribue au demandeur à l’issue des travaux technique réalisés par les services du cadastre foncier par le truchement des géomètres. Ce certificat est accordé iniquement pour les parcelles déjà mises en valeur.

Auteur : Jean Didier Mwakomokebi | Copyright : immordc.net - Février 2008 | Crédit photo : barnes

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